Les contrats par détermination de la loi - la loi du 28 pluviôse an VIII

Thème : qualification du contrat administratif - contrats par détermination de la loi - travaux publics

Loi du 28 pluviôse an VIII (art. 4) : les contrats relatifs à l’exécution de travaux publics sont des contrats administratifs

NB : La loi du 28 pluviôse an VIII a été abrogée par une ordonnance du 21 avril 2006. Pour autant, les juges continuent à s'y référer.